Commune de Curtilles

Nous souhaitons vous rappeler que les dispositions contenues dans la loi sur la police des chiens du 31 octobre 2006 (LpolC), entrée en vigueur au 1er janvier 2008, subordonnent la détention de certaines races de chien, y compris lorsque l'un des géniteurs fait partie de ces mêmes races, à des prescriptions particulières, qui font l'objet d'un contrôle de l'autorité.

Aujourd'hui, les races concernées par ces prescriptions et portant l'appellation de chiens "potentiellement dangereux" sont les suivantes :

•American Staffordshire Terrier (Amstaff)
•American Pit Bull Terrier (ou Pit Bull Terrier)
•Rottweiler

Les mesures spécifiques auxquelles sont soumis les détenteurs des chiens de cette catégorie ainsi que leurs canidés sont décrites dans la loi précitée ainsi que dans son Règlement d'application du 14 novembre 2007.
Ces bases légales sont disponibles sur le site :

www.vd.ch/scav

Vu ce qui précède, nous nous rappelons que conformément à l'article 36 de la LpolC, un délai au 30 juin 2008 est fixé pour annoncer au Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) les chiens dits "potentiellement dangereux".
Une fois cette date dépassée, les détenteurs seront susceptibles d'être dénoncés.

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