Révision du Plan d'affectation communal (PACom) acceptée par les membres du Conseil Général

Dans leur séance du 24.06.2021, les membres du Conseil général de Curtilles ont accepté le Préavis pour la révision du PACom, tel que soumis par la Municipalité (voir page 11) :

2021-01-Préavis Municipal du Plan général d'affectation de Curtilles (PACom)

Prochaine étape :

Les documents (plans et règlements) ainsi acceptés vont être transmis à la DGTL (service cantonal compétent) qui se chargera de notifier les levées d'opposition aux propriétaires concernés avec un délai de recours de 30 jours.

Au terme de ce délai ou d'éventuelles procédures entamées auprès du Tribunal administratif cantonal, la DGTL statuera à son tour et le PACom ainsi finalisé entrera en vigueur avec la signature de Madame la Conseillère d'Etat Christelle Luisier Brodard, cheffe du DIT.

Cela va permettre de lever simultanément la zone réservée instaurée en mai 2017.

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Les 30 annexes au Préavis : 

 

Les plans :

Annexe Ia - Plan pour adoption

Annexe Ib - Plan des limites des constructions

Annexe Ic - Plan de constatation de la nature forestière

Annexe Id - Plan des cadastration et décadastration du domaine public communal

Annexe Ie - Règlement pour adoption

Annexe If - Rapport 47 OAT pour adoption

 

Les oppositions levées par la Municipalité : 

Annexe II - Marques Arlindo : opposition

Annexe III - Marques Arlindo : levée de l'opposition par la Municipalité

Annexe IV - Hoirie Gavin : opposition

Annexe V - Hoirie Gavin : levée de l'opposition par la Municipalité

Annexe VI - Bula Sylvie : opposition

Annexe VII - Bula Sylvie : levée de l'opposition par la Municipalité

Annexe VIII - Bula Bernard : opposition

Annexe IX - Bula Bernard : levée de l'opposition par la Municipalité

Annexe X - Simon Eliane et Orsinger : opposition

Annexe XI - Simon Eliane et Orsinger : levée de l'opposition par la Municipalité

Annexe XII - Giannattasio Nicola et Nathalie : opposition

Annexe XIII - Giannattasio Nicola et Nathalie : levée de l'opposition par la Municipalité

Annexe XIV - Chaperon Sandra : opposition 

Annexe XV - Chaperon Sandra : levée de l'opposition par la Municipalité

 

Les observations :

Annexe XVI - UNIGAZ SA : observation

Annexe XVII - UNIGAZ SA : réponse de la Municipalité

Annexe XVIII - DGIP parcelle A l'Isle : observation 1

Annexe XIX - DGIP parcelle A l'Isle : observation 2

Annexe XX - DGIP parcelle A l'Isle : réponse de la Municipalité 1 et 2

 

Les oppositions retirées par les opposants :

Annexe XXI - PPE Clos des Abeilles (Cordey) : opposition

Annexe XXII - PPE Clos des Abeilles (Cordey) : retrait de l'opposition

Annexe XXIII - Chuard Evelyne : opposition

Annexe XXIV - Chuard Evelyne : retrait de l'opposition

Annexe XXV - Sonnard Hubert : opposition

Annexe XXVI - Sonnard Hubert : retrait de l'opposition

Annexe XXVII - Duvoisin Laurianne : opposition

Annexe XXVIII - Duvoisin Laurianne : retrait de l'opposition

Annexe XXIX - Borel Chloé et Reynaud Simon : opposition

Annexe XXX - Borel Chloé et Reynaud Simon : retrait de l'opposition

 


Pour rappel la suite de la procédure :

 

 


4 séances d'information ont eu lieu les 3 et 8 février 2021 à la grande salle de Lucens.

Mise à l'enquête publique (FAO 16.02.2021, La Broye et Journal de Moudon 18.02.2021):

 

 

Sur demande, les documents peuvent être transmis par courriel : greffe(at)curtilles.ch



Les présentations des séances d'information :

  1. Présentation publique DGTL : M. P. Imhof

  2. Présentation publique ABA et GEMETRIS : MM T. Arm et P. Jourdan

 


 
Documents de la mise à l'enquête publique du 17.02.2021 au 18.03.2021 :

3. Plan d’affectation communal (PACom)

 Légende séparée du plan (pour faciliter sa consultation)

 4. Règlement du Plan d’affectation communal (RPA)

5. Rapport d’aménagement 47OAT et annexes

 6. Plan des cadastration et décadastration du domaine public communal

 7. Plan des limites des constructions

 8. Plan de constatation de la nature forestière


 

 


 

DGTL : résultats de l'examen préalable

 

9. DGTL Examen Préalable (EP) du 12.06.2020

 

10. DGTL Examen Préalable (EP) Compléments du 29.06.2020

 



Démarche initiale de la zone réservée

La zone réservée reste en vigueur sous cette forme jusqu'à l'approbation du nouveau Plan d'affectation communal par les autorités cantonales (fin du processus).

La Municipalité de la commune de Curtilles a pris des dispositions en vue de procéder à la révision de son Plan d’affectation communal (PGCom) conformément à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire et aux directives cantonales en la matière.

Pour mener à bien cette opération dans les meilleures conditions, la Municipalité a établi une Zone réservée selon les art. 27 LAT et 46 LATC, du 4 décembre 1985.

Cette Zone a été mise à l’enquête publique du 28.10 au 28.11.2016 et elle est entrée en vigueur le 24.05.2017 après avoir été approuvée par le Conseil Général de Curtilles le 15 décembre 2016.

Le plan et le règlement de la Zone réservée

Lien vers le journal L'Etrille n° 9 qui relate l'état des travaux à fin novembre 2019 en page 9

Lien vers la page du Conseil général de Curtilles


Pour plus d'informations consultez l'interview d'Eric Binggeli dans le
Journal de la Broye du 28.07.2016

 

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