Procédures permis construction

Déposer une demande de permis de construire : procédures et aides

La Municipalité de Curtilles gère le suivi des demandes de permis de construire de manière autonome.
Elle est tenue d’examiner toute demande et de respecter les lois en vigueur en veillant à une application de procédures équitables.

Par conséquent, tous travaux, même minimes doivent être annoncés à la Municipalité selon l’art. 103 al 1 de la LATC :

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé.

La Municipalité met à disposition des propriétaires une brochure afin de situer la nature de leur demande dans un des 3 types de procédures :

1) Procédure CAMAC : demandes à transmettre via la plateforme cantonale avec mise à l’enquête dans la FAO et La Broye.

2) Procédure Municipale : demandes de minime importance, soumises à autorisation municipale avec mise à l’enquête au pilier public communal durant 20 jours

3) Procédure de travaux sans autorisation : demandes à annoncer à la Municipalité, mais non-soumises à autorisation municipale

La brochure illustre pour chacune des 3 procédures les travaux les plus fréquemment mis à l’enquête. Sans être exhaustif, les cas les plus fréquents sont ainsi expliqués et des liens vers certains documents utiles complètent cette page qui facilitera la tâche des propriétaires tout comme le travail de la Municipalité.

Zone agricole (hors zone à bâtir) : tout travail situé sur une parcelle ou une partie de parcelle en zone agricole (ou hors zone à bâtir) doit être soumis au Canton
Lien vers la page du site cantonal pour ce type de zones